La réforme des retraites Macron

Dans le programme d’E Macron de 2017, il était écrit : « Nous mettrons fin aux injustices de notre système de retraite. Un système universel avec des règles communes de calcul des pensions sera progressivement mis en place. Le fait de changer d’activité ou de secteur sera sans effet sur les droits à la retraite. Avec un principe d’égalité : pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous ! Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions ».

E Macron le 16/10/2018 sur les télévisions : « Vous m’avez donné la confiance en mai 2017 », sous-entendu, 66% d’électeurs ont voté par adhésion ou par défaut pour mon programme.

Historique des régimes à la Française et des réformes successives.

En France le système des retraites est fondé pour l’essentiel sur le principe de la répartition. Les cotisations des actifs servent à payer les pensions versées aux retraités. La solidarité inter génération.

À la libération en 1945, la mise en œuvre du programme du CNR prévoyait « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours » Intégrée au système français de la Sécurité sociale. Ambroise Croizat, ministre communiste du travail et de la santé (1901-1951) dirige la mise en place du système de protection sociale : assurance maladie, système de retraite, allocation familiales. Le nouveau système voit le jour par les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945. C’est alors la naissance du régime général des retraites, qui s’applique à tous les salariés du secteur privé. À l’époque, l’âge minimum pour percevoir une retraite est 65 ans avec un taux de remplacement de 40%. Le patronat refuse la mise en place d’un régime universel de retraite de la sécurité sociale. Un acquis des luttes sociales, le secteur public crée ses régimes propres, il compte trois systèmes de retraite : Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les fonctionnaires d’Etat et les régimes spéciaux SNCF, RATP, EDF/GDF, Clercs et employés de notaire, Marins, Mines, Caisse des dépôts, Opéra de Paris, Comédie Française, Ports autonomes, Banque de France, Militaires, Députés et Sénateurs.

Le régime général est insuffisant cela explique la création de régimes complémentaires, 1947 création de l’Agirc et 1961 la création de l’Arrco.

En 1953 Une première tentative est menée pour aligner les régimes spéciaux sur le régime général.

En 1982 La retraite à 60 ans est instaurée avec les lois Auroux (Sous la présidence de François Mitterrand), sous réserve d’avoir cotisé 37,5 années. Le taux plein permet de percevoir 50% des 10 meilleures années de salaire.

En 1991, Dans une période de montée du chômage avec la crise économique, le livre blanc de M Rocard (sous la présidence de Mitterrand) pose pour la première fois la question du financement des caisses avec les conséquences du vieillissement de la population. Il évoque plusieurs pistes : Allongement de la durée de cotisation, de la durée de référence (10 meilleures années), de l’indexation des pensions sur les prix, retraite supplémentaire par capitalisation….

En 1993 c’est la réforme Balladur (cohabitation, présidence Mitterrand) : Allongement progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans (soit 150 à 160 trimestres), la période de référence pour le calcul des retraites passe des 10 meilleures années de salaire aux 25 meilleurs années, l’indexation des pensions versées aux retraités est sur les prix et non plus sur les salaires (de 1993 à aujourd’hui, c’est une baisse de 30%).

En 1995 c’est la Réforme Juppé (sous la présidence de Chirac): Il veut remettre en cause les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique. Face aux grèves et manifestations, le gouvernement fait machine arrière.

En 2003, Réforme Fillon (Chirac) : Allongement progressif de la durée de cotisation, de 40 à 42 ans, décote pour les années manquantes aux fonctionnaires….

En 2007 Réforme Fillon (sous la présidence de Sarkozy) Réforme des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF/GDF…..) et de la fonction publique. Alignement progressif de la durée de cotisation sur celle du privé.

2010 Réforme Woerth (Sarkozy) : Relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Relèvement de l’âge de départ sans décote de 65 à 67 ans.

2013 Réforme Ayrault (sous la présidence de Hollande) : maintien de la retraite à 62 ans, augmentation progressive de la durée de référence de 42 à 43 ans, augmentation du taux de cotisations salariale et employeur.

2015 (sous Hollande) Accord sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO signé par MEDEF, CFDT, CFTC, CGC. Désindexation des complémentaires par rapport aux prix -1% de 2016 à 2019. Instauration d’un bonus/malus à partir du 1 janvier 2019 pour encourager la poursuite d’activité: amputation de 10% sur la retraite complémentaire pendant 3 ans pour un salarié prenant sa retraite à 62 ans, à 63 ans retraite sans amputation, majoration de 10% durant 1 an s’il part à 64 ans, 20%pendant 1 an s’il part à 65 ans et 30% pendant 1 an s’il part à 66 ans.

Une multitude de réformes en 25/30 ans pour réduire et affaiblir nos systèmes de retraite à la française.

Les retraités en France

Il y a plus de 16 millions de retraités en France (droit direct et pension de réversion), plus 553 000 personnes au minimum vieillesse et 68 000 personnes qui n’ont aucune retraite. La pension moyenne est de 1150 euros net par mois. Il y a 8% des retraités qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. La part financière consacrée aux retraites était de 316 milliards en 2017 soit 13,8% du PIB. Bruxelles considère qu’il faudrait réduire à 12% du PIB en raison de la dette publique. Deux solutions pour cela : ne plus augmenter ou augmenter faiblement les pensions et créer les conditions pour retarder l’âge de départ à la retraite des actifs.

Le calendrier du gouvernement.

Monsieur Jean Paul Delevoye sera le « haut-commissaire à la réforme des retraites », il a annoncé publiquement le calendrier. Consultation et réflexion avec les partenaires sociaux jusqu’en décembre 2018 et consultation publique des citoyens jusqu’au 25 octobre sur un portail internet. Une deuxième phase commencera début 2019, le gouvernement présentera les orientations de la réforme et une nouvelle phase de concertation avec les partenaires sociaux se poursuivra. Durant l’été 2019, le projet de loi sur cette réforme des retraites sera examiné en conseil des ministres, puis soumis au Parlement. La réforme n’entrera en vigueur qu’à partir de 2025.

M. Delevoye a donné quelques précisions : L’idée centrale du projet est de réunir tous les régimes de retraite, publics et privés, vers un système par points « régime universel ». Je le cite : « il faut bâtir un nouveau système le plus adaptable au parcours de chacun. Le système par points sera plus lisible et plus juste, un euro cotisé donne les mêmes droits. Aujourd’hui, si vous avez un parcours dans la fonction publique ou dans le privé, vous n’avez pas la même retraite. Cela concours à un sentiment d’inégalités profondes dans la société française. Un régime dans lequel sont englobés tous les salariés du privé et du public, cela renforcera une solidarité et la solidité du système ». Il a également annoncé que le projet maintiendra l’âge de départ à 62 ans, tout en précisant : « Dans un système à points, la notion de durée disparaît. C’est votre nombre de points qui vous permet un arbitrage personnel : j’ai assez de points, ma retraite me paraît suffisante, donc je pars. À l’inverse, je n’ai pas assez de points je reste ». M. Delevoye a également évoqué dans le futur régime universel, la question de la capitalisation pour les gros salaires. Ce système par points existe pour l’Arrco et l’Agirc, il est en application pour tous les Suédois depuis 2003, considéré comme un modèle par plusieurs ministres et économistes.

C’est quoi le système par points ?

Actuellement la quasi-totalité des régimes de base fonctionnent selon le principe de l’annuité : l’assuré valide des trimestres par son salaire. Au moment de partir en retraite, la pension est calculée sur la base de ces trimestres acquis, mais aussi de son salaire de la carrière. Il tient compte de l’âge au moment de la liquidation, passe par un taux de pension, retient les meilleures années, 25 dans le privé, 6 derniers mois pour les régimes spéciaux et la fonction publique. Il y avait une logique entre les deux grands systèmes (public et privé) car les carrières sont différentes, les meilleures années dans le secteur privé ne sont pas forcément les dernières contrairement au secteur public. La non prise en compte des primes, indemnités…. désavantage les fonctionnaires et assimilés, dont la rémunération comporte une part de primes élevées.

Dans le système par points, il y a deux étapes pour l’assuré :

La première l’acquisition des points. Chaque année travaillée, l’assuré par ses cotisations acquiert des points via un prix d’achat de ce point. Exemple (journal La Tribune): pour un salaire de 1500euros un assuré cotise au taux de 10% soit 150euros. Si le point vaut 2euros, il obtiendra 75 points. Ainsi tout au long de sa carrière, l’assuré cotise pour sa retraite et se forme un capital virtuel.

Deuxième étape : Au moment du départ à la retraite, le régime de retraite va transformer ces points en pension. Le régime applique au nombre de points cumulés, la valeur du point à la liquidation. Par exemple, si le point vaut 0,5 euros, la retraite d’un assuré ayant cumulé 15000 points au cours de sa carrière sera de 7500 euros (annuels).

C’est quoi le « modèle Suédois » ?

Le montant des pensions est défini au moment du départ à la retraite, en fonction de critères tel que le montant des points accumulés (cotisations), l’espérance de vie estimé de sa génération à l’âge du départ à la retraite. Il n’existe donc pas d’âge légal de départ à la retraite ; chaque Suédois peut décider de prendre sa retraite entre 61 et 67 ans. Par exemple, un Suédois décidant de partir en retraite à 65 ans et touchant une pension de 2000 euros par mois, ce dernier aurait pu choisir de partir à 61 ans et de toucher 1440 euros par mois (72% de sa retraite de départ à 65 ans), ou bien de décaler son départ à la retraite et partir à 67 ans, pour obtenir une pension de 2380 euros par mois (119% de sa retraite de départ à 65 ans). La valeur du point n’est pas garanti d’une année sur l’autre, elle prend en compte les coûts de gestion, le salaire moyen, les prestations de retraite inutilisées par des personnes décédées, les taux net d’intérêt. La valeur du point suédois a baissé en 2010 de 3%, en 2011 de 4,3% et en 2014 de 2,7%. Lorsque l’espérance de vie augmente, un salarié doit cotiser davantage ou bien travailler plus longtemps pour toucher le même niveau de retraite. Alors que l’âge plancher de départ a été fixé à 61 ans, les Suédois partent à la retraite en moyenne à 65 ans ! Logique car la pension équivaut en moyenne aujourd’hui à 53% de leur carrière contre 60% en 2000. Ce système s’auto–régule en fonction de la variation de l’espérance de vie et de l’évolution du salaire moyen. Terminé les déficits du régime des retraite et plus besoin pour les gouvernements de faire des réformes impopulaires, nul besoin de repousser l’âge de la retraite puisque l’ajustement se fait par une baisse de la pension. Les Suédois ont également introduit dans leur système une part de capitalisation.

Un système plus juste et plus égalitaire, disent-ils ! Mais le but premier est de faire des économies, pour plaire à Bruxelles et au patronat.

Les conséquences pour les salariés et retraités.

Dans ce système fini les 25 meilleurs années pour le calcul de sa pension, la cotisation est proportionnelle au salaire, la retraite est proportionnelle au nombre de points acquis durant toute sa carrière. Le temps partiel, les petits boulots, période de chômage, maladie ou invalidité… les « accidents » de carrière se paie cash dans un régime par points (M Delevoye promet des points pour la maladie, la maternité et le chômage, mais combien ?). Les femmes, qui sont plus souvent que les hommes victimes de carrières interrompues, qui de plus, cotisent moins parce qu’à compétences égales, elles ont un salaire moindre, seront soumises à des carrières plus longues. Un système qui ne prend pas en compte l’écart d’espérance de vie entre les cadres et les ouvriers qui est de 7 ans et l’espérance de vie entre les 5% plus riches et les 5% plus pauvres qui est de 13 ans. Un système pervers, plus vous continuez à travailler, plus vous gagnez des points et votre pension augmente. La pension n’est plus garantie comme aujourd’hui, la valeur du point est fluctuante selon l’espérance de vie, l’évolution du salaire moyen, le nombre d’actifs et de chômeurs, de la situation économique. Dans le nouveau système universel, le gouvernement veut supprimer les 42 régimes spéciaux et celui de la fonction publique, mais se garde bien de préciser les pertes de pouvoir d’achat des retraités concernées que cela pourrait entraîner. Le feu vert à la retraite par capitalisation pour certaines catégories, c’est l’entrée du loup dans la bergerie. Les retraités sont concernés; pour réduire la part financière consacrée aux retraites, de 13,8% à 12% du PIB, il faut bloquer l’augmentation des pensions, (4 années de blocage avec Hollande ; baisse en 2018 avec la CSG de Macron et 0,3% d’augmentation en 2019 et 2020 pour une inflation de 2,3%).

Il s’agira d’un grand bouleversement du système Français, avec la remise en cause des fondements même de la sécurité sociale, telle qu’elle a été définie par les célèbres ordonnances d’octobre 1945, qui risque d’être sapées, au profit de logiques individuelles et même par capitalisation. Cette réforme termine le travail de casse, entrepris depuis 25 ans. Il aura comme alliés les habituelles spécialistes ou économistes qui se relaieront sur le plateau de télévisions. Il y aura aussi les partisans de la retraite par point qui vont au-delà de la majorité parlementaire : la CFDT y est favorable, tout comme le Parti socialiste. Certains salariés et retraités pensent que le système actuel des retraites est inégalitaire (public/privé), qu’une harmonisation serait de nature à unifier davantage les salariés et les retraites des différents secteurs pour combattre le projet Macron (?) Seul le rapport de force (manifestations et grèves) sera de nature à faire reculer le gouvernement et imposer d’autres solutions. Le gouvernement va jouer la division entre salariés du public et du privé, mais dans ce système « universel » tout le monde est perdant, salariés du privé et du public ainsi que les retraités avec une baisse généralisée des pensions.

Dans ce bras de fer avec le gouvernement, il ne faut pas rester sur la défensive, nous devons revenir sur les valeurs et les acquis progressistes de 1945 obtenus à la sortie de la guerre. L’Union Européenne veut réduire la masse financière réservée aux retraites. Nous devons poser la question de la répartition des richesses, le partage entre capital/ travail. En 2017 le PIB de la France était de 2291 milliards d’euros, quelle part pour les retraites, les salaires, la protection sociale…. Depuis trente ans les dividendes augmentent et les salaires stagnent. En 1980 pour 100 euros de richesse produite, 4 euros revenaient aux actionnaires, maintenant on est à 25 euros. Le part des salaires dans le PIB a baissé de 9,3% en 20 ans.

Les propositions de la France Insoumise correspondent à des dépenses supplémentaires de 4 à 5 points de PIB, soit environ 18% de la part des richesses créées consacrée aux retraites :

• Restaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, ramener la durée de cotisation pour une retraite complète à quarante annuités. Prendre en compte les années d’études.
• Revaloriser les pensions de retraite au niveau du smic pour une carrière complète et porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.
• Revoir le mode de calcul pour le régime général : retour aux 10 meilleures années au lieu de 25 meilleures années. Revalorisation des pensions sur la base du salaire moyen et non sur l’évolution des prix.
• Les salariés ayant effectué des travaux pénibles voient leur espérance de vie sérieusement diminuer : l’écart entre les ouvriers et les cadres est de sept ans aujourd’hui. Les salariés assujettis à des travaux pénibles doivent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.
• Une autre politique de l’emploi. Le financement des retraites et de la protection sociale en général, est très dépendant du niveau de l’emploi. Un million d’emplois en plus c’est cinq milliards d’euros de rentrées de cotisations supplémentaires pour les retraites. La France souffre d’un faible taux d’activité, il est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Les 41 milliards du pacte de responsabilité de Hollande devaient créer un million d’emplois, promesse du MEDEF ! Macron poursuit sur les mêmes bases avec le CICE, les suppressions des cotisations, la réduction de l’IS….
• Faire contribuer tous les revenus pour financer durablement les régimes de retraites. La mise à contribution des revenus financiers des entreprises, Stock-options, participation, intéressement, fin des exonérations fiscales pour les régimes de retraite par capitalisation. La cours des comptes a évalué à près de 10 milliards d’euros le manque à gagner pour nos caisses de protection sociale.
• Moduler les cotisations patronales en fonction, notamment, des politiques d’emploi des entreprises. Remettre à plat l’ensemble des exonérations.
• Une gestion démocratique des régimes de retraites, avec des pouvoirs aux cotisants (salariés ou non) et retraités. Revoir la composition des organismes de gestion.
• Une politique de création d’emplois, de hausse des salaires, du recul de la précarité, de la parité salariale à compétences égales entre les hommes et les femmes, favorise l’augmentation du nombre de cotisants et permet des rentrées financières supplémentaires dans les caisses.

Collectif retraite FI 21